Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 1 - Règlement sur le bingo
Article 2
Versions de la disposition
2. Seul un organisme de charité ou un organisme religieux visé au sous-paragraphe b du paragraphe 1 de l’article 207 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46), titulaire d’une licence de bingo délivrée par la Régie des alcools, des courses et des jeux et à qui la Société attribue un numéro de détaillant peut offrir le Bingo.
